Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2383 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, M. Fugit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Cloarec, Mme Zannier, M. Cesarini, M. Delpon, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, M. Colas-Roy, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 21 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur et notamment lorsqu'il est réalisé pour un bâtiment ou pour une partie de bâtiment autonome, une évaluation du système de ventilation et de son fonctionnement ».
II. – Le présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Alors qu'un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l'air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l'origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l'asthme et les allergies.
La lutte contre la pollution de l'air intérieur requiert de sensibiliser chacun d'entre nous aux enjeux sanitaires et environnementaux de l'air ambiant de nos logements. Au-delà de la maîtrise à la source des polluants volatils, qui est davantage du ressort de la collectivité et des acteurs économiques, les dispositifs et les bonnes pratiques de renouvellement, d'aération et de filtration de l'air intérieur relèvent de la responsabilité des propriétaires, exploitants et occupants des logements.
Le présent amendement propose, à compter du 1er janvier 2020 de compléter le diagnostic de performance énergétique des bâtiments d'une évaluation de la qualité de l'air intérieur et notamment de la capacité du logement à renouveler son air. Le défaut de fonctionnement des systèmes de ventilation ou une aération insuffisante sont non seulement néfastes pour la santé, mais sont également sources récurrentes de dysfonctionnement d'un bâtiment et notamment de non-atteinte de ses objectifs de performance énergétique. En outre, il constituera un moyen de prévention efficace pour la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement.
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