Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2452 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Riotton, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Rauch, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Sommer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 ter (consulter les débats)
Après leb) de l'article L. 410‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Indique en outre, dans le cas d'une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d'internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ».
Exposé sommaire :
L'accès à la téléphonie et à internet dans son logement est désormais une condition souvent indispensable à une vie sociale et professionnelle normale. Pourtant, propriétaires nouvellement acquéreurs et locataires sont trop souvent mis devant le fait accompli, sans information préalable, d'un débit insuffisant.
Cet amendement vise donc à sécuriser les futurs propriétaires et locataires sur la qualité du débit de téléphonie mobile et d'internet dont ils disposeront dans leur logement en rendant cette information obligatoire dans le certificat d'urbanisme d'une part, et dans le contrat de location d'autre part.
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