Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2626 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 21 vise à revenir sur plusieurs dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui transposaient une directive européenne dite « efficacité énergétique ». Le gouvernement soutien que cette directive a été sur-transposée et que les contraintes réglementaires et législatives ainsi créées engendrent un coût économique contraire à sa volonté de construire vite et moins cher.
Il convient de rappeler que les États sont libres de prévoir dans leur droit interne des clauses plus favorables que les obligations fixées par les directives et règlements européens. La France, qui a accueilli avec succès la COP21, doit s'enorgueillir des avancées réalisées en matière de transition énergétique.
Si la dérégulation engendre des économies de court terme, le coût à long terme pour la société est considérable, en témoignent les dizaines de milliards d'euros dévolus à la rénovation des passoires thermiques.
Cet article marque une régression qui n'est pas justifiée, le présent amendement propose donc sa suppression.
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