Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 982 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 33 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ».
Exposé sommaire :
La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente.
L'accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement, est nécessaire mais nous soutenons l'idée que l'État ne peut et ne doit pas couvrir l'intégralité des dépenses même des foyers les plus modestes, et cela dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d'endiguer certains dysfonctionnements constatés tels que des bailleurs sociaux qui fixent des loyers en fonction du montant des APL mais aussi des APL versées supérieures au montant du loyer du logement.
C'est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait
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