Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1132 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unmainsi rédigé :
« m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande et conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d'un établissement public hospitalier du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, pôle métropolitain ou métropole. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui sur certains endroits du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements du parc locatif privé.
Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu'ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.