Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2718 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'exclure les logements sociaux situés en QPV de la gestion en flux. En effet, ce dispositif porte atteinte aux réservations constituées en particulier par les communes dans ces territoires et qui permettent une gestion au plus près afin d'assurer le développement de la mixité sociale. Celles-ci ont besoin de conserver la main sur le stock de logements constitués dans ces quartiers afin de permettre une gestion urbaine efficace.
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