Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2722 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après la référence : « L. 441–1 », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑35, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ».
Exposé sommaire :
La loi Égalité et citoyenneté a prévu l'élargissement des obligations d'Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d'emploi prioritaires.
Il s'agit d'une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV. Il est donc proposé, au sein de cette obligation de 25 % d'attributions, que pas plus le quart de celles-ci ne puissent être réalisées en QPV par Action logement et la foncière logement.
Le présent amendement prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.
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