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L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d'engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s'oppose par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l'urbanisme.

A l'alinéa 5, après les mots : « la métropole de Lyon » insérer les mots suivants : « ou la Collectivité de Corse » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d'aménagement du territoire grâce à l'élaboration du PADDUC, d'être consultée obligatoirement sur tout projet d'...

À la fin de l'alinéa 2 ajouter la phrase suivante : « La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État ». Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renfo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux c...

L'alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1erjuin 2021. » Exposé sommaire : L'article R.811‑1‑1 du code de justice administrative dispose que l'appel est suspendu dans les zones tendues pour une durée de 5 ans soit du 1er décembre 20...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des ZAC. Il encadre le champ d'habilitation donné au gouvernement. Afin de garant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière est créé. Notamment, la demande de renseignement concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est réalisée auprès de ce guichet unique et national de la publicité foncière. Le demandeur précise le périmètre de sa demande,...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ; « 1°bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence avec l'exposé sommaire du projet de loi, l'objet des contrats de projet partenarial d'aménagement créés par la présente disposition afin de s'assurer notamment qu'ils comprennent la création de ...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats a...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « bâtiments, » , insérer les mots : « l'ensemble des parties communes, ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à s'assurer que l'ensemble des parties communes des nouveaux bâtiments d'habitation soient rendues accessibles sans qu'aucun aménagement supplémentaire ne soit nécessaire, af...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642‑5 ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des famille, la durée de l...

A l'alinéa 21, après « à l'initiative de la grande opération d'urbanisme », ajouter « et des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération » et remplacer « est compétent » par « sont compétents ». Exposé sommaire : Que ce soient pour la délivrance du permis de construire, l'aménagement, la démolitio...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de...