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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...

Modifier ainsi l'article 15 : 1° Supprimer les alinéas 7 à 15 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 1 3° En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots « même code » les mots : « code du patrimoine » 4° En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de 2 logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assure l...

Après l'aliéna 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après avis ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « d'évolution » par les mots : « de révision ». Exposé sommaire : La perspective d'un retour au RNU dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver rapidement un nouveau PLU après une annulation ou déclaration d'illégalité. La remise en vigueur provisoire du PO...

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « et déclarations préalables ». 2° Il est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 433‑8. – Les travaux exécutés sur un immeuble existant ayant pour objet de changer temporairement la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312‑1 du...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera l...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les « antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques » ne soit plus soumises à un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La couverture numérique est un enjeu contemporain que la...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet de contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d'urbanisme prévues par l'article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ». Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la nature des autorisations d'urbanisme en tant que fait générateur de l'éligibilité au dispositif de bonus de constructibilité et éte...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l'établissement public intercommunal compétent » ; ». Exposé sommaire : L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme au siège de l'établissement public intercommunal compétent permet d'an...

L'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'artic...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opé...

L'article 35 bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : Cet article impose parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. Il impose égalem...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement...

L'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les zones littorales, l'évolution des terrains côtiers, l'accès du public au rivage, la protection de la biodiversité, l'adaptation du régime d'urbanisation pour permettre le maintien ou la relocalisation d'habitations ou d'activités économiques rendues n...

Substituer aux alinéas 23 et 24 l'alinéa suivant : «b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser les dispositions de l'article L. 600‑7 du Code de l'urbanisme en précisant les recours autorisés...