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Compléter l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant : « La dérogation prévue au premier alinéa est également applicable aux extensions des constructions ou installations existantes liées aux activités nautiques. » Exposé sommaire : Les bases nautiques constituent un acteur important de l'attractivité, du tourisme et du ...

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...

À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° », les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « les raisons invoquées pour justifier le cas d'urgence impérieuse doivent être expressément motivées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres....

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : .Les dispositions des articles ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau...

L'article L. 112‑10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le a)du 1° est ainsi rédigé : «a)De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique et situées en zones d'activité aéroportuaires ; » b)Après le a, il est inséré un abis ainsi rédigé : «a) bisDe celles qui sont liées à cette même activité l...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « et le coût de ces travaux, », les mots : « , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ». Exposé sommaire : L'article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu'une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l'acquéreur de se réserver la réal...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logique puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L'application du RN...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement.”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opératio...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera...

Supprimer l'article 11. Exposé sommaire : Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité. Ainsi, il n'apparait pas nécessaire...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d'aménagement (PPA), différent des Opérations d'intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des s...

L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit de laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés pour se mettre en conformité avec la loi.

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « À l'alinéa 16, après le mot : « proximité », insérer les mots : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les actions ou opérations d'aménagement intègrent les » les mots : « , aux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protège dep...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article prolonge, encore une fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure devait êt...