Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, après le mot « plusieurs », supprimer les mots : « des établissements publics ou collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...

Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « sur les lieux pendant l'opération de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils respectent ces dispositions », les mots : « que ces dispositions sont respectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « sont situés les lieux ou les locaux à visiter », les mots : « est situé ce domicile ou ce local à visiter ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « – la commune de Paris ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 3° La ville de Paris » III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2019. Exposé sommaire : Amendement ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots: « à l'expiration », les mots : « au terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l'État dans la région de contrôler les comptes financiers de l'opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième ...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer toutes les occurrences des mots : « du ou » et des mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est remis en vigueur », les mots : « antérieur redevient applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « réversibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « leur réalisation », les mots : « la réalisation de ces opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés,...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ; cette », les mots : « . Cette ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : nAmendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « et L.632-2 », les mots: «, L.632-2 et L.632-2-1 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.