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 « L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documen...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « énumérées par », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13, L. 153‑11 et L. 311‑2 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102‑13 et aux articles L. 153‑11 et L. 311‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination ju...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi le premier alinéa : 1° Après le mot : « national », substituer au signe : « , », les mots : « ainsi que » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la première occurrence du mot :« et » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qu'une construction, un aménagement, une installation », les mots : « que des constructions, des aménagements, des installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La faculté prévue au premier alinéa du présent article est ouverte dès lors que le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 102‑12 le prévoit. Pour les opérations d'intérêt national existantes à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, un dé...

À l'alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots : « telles que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d'urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualificati...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322‑13 . » Exposé sommaire : Pour plus de clarté, l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ». Exposé sommaire : Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l'intervention de l'architecte des B...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « remplie », le mot : « satisfaite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, après le mot : « urbanisme », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑2, il est inséré un article L. 600‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑2‑1. – Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de pro...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après le mot : « niveau », les mots :« d'amélioration de l'efficacité » sont remplacés par les mots : «...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.