Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 21 à 24. Exposé sommaire : La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d'un comportement abusif » est arbitraire. Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit comporter comme objet la défense d'intérêts légitimes et non particulie...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux obtiennent ainsi la possibilité d'utiliser la procédure de conception-réalisation pour encore trois ans, jusqu'en 2021. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pâtiront de cette prolongation. Et, de fait, le rôle des majors du BTP sera renforcé au détriment des PME. Au contraire, l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne pourra pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. En ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots :”ainsi que par tout acteur privé s'ils sont implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d'intérêt.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les act...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective. Dans le cadre des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement ne deviendra un outil efficace qu'à la condition d'y associer étroitement les communes, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À la réception du dossier, l'autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu'aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à engager l'administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaura...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642‑1 du code la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 c...

Au 4° de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme, les mots : « d'acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d'une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Exposé sommaire : La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans e...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

Aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du maire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est délivrée, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par les commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d'habitation collectifs (BHC), l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l'ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées dans le cadre...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de L. 422‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Les présidents dans les métropoles définies par l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, et dans la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l'alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure. « En cas d'ur...

Le deuxième alinéa de l'article L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal, la...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des...