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Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « supprimer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2018, ». » Exposé sommaire : Avec la conception-réalisation ouverte sans condition jusqu'au 31 décembre 2013 par la loi du 25 mars 2009, et prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la loi n° 2013‑569 du 1er juillet 2013, les orga...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant un haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement la qualité environnementale, urbaine et architecturale comme un critère qui doit être pris en compte dans les ordonnances gouvernementales concernant l...

Le III de L. 332‑11‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « III. – Avant la conclusion de la convention visée au I, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à ce que le projet d'aménagement ou de construction soit pris en considération par l'organe délibérant de la commun...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° L'implantation de réseaux ou d'équipements radioélectriques ainsi que leurs locaux et installations techniques ; ». Exposé sommaire : Si l'article 15 facilite l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, il faudrait également considérer d'autres types de technologies permettant l'accès au très h...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 641‑1 du code de la construction et de l'habitation, à la durée “d'un an renouvelable”, substituer la durée “deux ans renouvelables”. » Exposé sommaire : En France, il n'existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l'Insee de 201...

I. – Au 8° de l'article L. 511‑7 du code de la consommation les mots : « Des articles » sont remplacés par les références : « Du II de l'article L. 231‑4 et des articles L. 241‑8 , ». II. – Le livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi mo...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : La réduction de la qualité des normes en « fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour de l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence prévus par l'article L.345-2-2 du code de l...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 20 du projet de loi ELAN vise à exonérer les bailleurs sociaux des règles de la loi MOP du 12 juillet 1985, à savoir de recourir au concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de logements sociaux. Or cette disposition a pe...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les ...

L'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : l. – Sans préjudice de la possibilité de recourir aux marchés publics globaux mentionnés à la section IV, les acheteurs peuvent décider de passer un marché public, autre qu'un marché public de défense et de sécurité, en lots séparés, don...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments ...

A la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots « dix-huit mois » les mots « douze mois ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut...

La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 11 : Zones littorales » 2° Au second alinéa de l'article L. 141‑24, le mot : « prennent » est remplacé par les mots : « peuvent prendre ». 3° Elle est complétée par un article ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. L'État peut, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente de biens immobiliers au profit de porteur de projet s'inscrivant dans un projet d'intérêt général, défini à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le proje...

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi « MOP » (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la ...

Le second alinéa du 3 du II de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci, caractérisée par la méconnaissance du calendrier de livraison ou ...