Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2221 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Villiers, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective.
Dans le cadre des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixant les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, la définition de la notion de « logement évolutif » s'avère en effet un enjeu important. Il convient que celle-ci soit partagée avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées et qu'elle s'inscrive dans une approche très concrète.
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