Recherche d'amendements

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-17 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, la référence : « à l'article L. 121-4 du code de l'énergie » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-4 du code de l'énergie et L....

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller pl...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer » insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne don...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement CE2158. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supér...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisant...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locale...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 752‑1, le seuil de 300 mètres carrés prévu à cet article peut êtr...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les cinq ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour le...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, 32 212 communes rurales composent notre territoire, 1 français sur 3 y réside (représentant ainsi 21,4 millions d'habitants) et 85 % des personnes qui s'y installent font partie de la population active. Elles représentent dès lors un fo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

À l'alinéa 7, après le mot : « stage, » insérer les mots : « en procédure de divorce ». Exposé sommaire : Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d'un logement sur une courte durée. Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais v...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d'accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes. Exposé sommaire : La lutte contre les habitats indignes rend néce...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommuna...

Le III de l'article L. 302‑8 est ainsi rédigé : « Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 40 %. » Exposé sommaire : Par cet ...

CHAPITRE VIII : Dispositions spécifiques à la Corse ARTICLE XX « Au I de l'article L. 4425‑28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ». Exposé sommaire : Le programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI) vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps nature...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsqu'il s'agit de logements saisonniers ». Exposé sommaire : Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.

À la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ». Exposé sommaire : En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La saisine des commissions départementales d'aménagement commercial permet la réalisation d'études d'impact fondées sur des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets compris dans le p...