Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'article suivant : « - d'un représentant des locataires de l'organisme d'habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une représentation des locataires dans les ...

Après la dernière phrase du huitième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsqu'ils existent, les représentants des locataires visés à l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissemen...

À l'alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'élaboration et » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'objectif de cet amendement ...

À la troisième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « renonce à » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd'hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'avant-dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs dont le commandement a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives peuvent lui adresser une proposition d'échéancier ainsi que tout élément de nature à maté...

Le titre IV du livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Du contrat de dynamisation commerciale. «Art. L. 147. - I. - Le propriétaire d'un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des mét...

À l'alinéa 9, après la référence : « 3‑2 », insérer la référence : « , 3‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation d'annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi de 1989 pour les baux de logements vides et les baux de logements meublés classique...

Compléter l'alinéa 6 par les deux les phrases suivantes : « Le contrat de location a une durée d'un an. Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristique...

L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3. – Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre l...

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier pri...

Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « notamment dans le domaine du logement ». Exposé sommaire : Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations...

À la première phrase de l'article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après les mots « ensembles immobiliers concernés », sont insérés les mots « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La réalisation des actions prévues au II peut être déléguée, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial, à la commune concernée. » Exposé sommaire : La signature des conventions d'ORT se fera avec les intercommunalités et to...

Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marcha...

A la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Le maire peut, depuis la loi ALUR, retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable en cas d'illégalité dans un délai de 3 mois après l'avoir délivrée. Ce droit de retrait est fréquemment utili...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Des actions en faveur de la valorisation du patrimoine ; ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et non-bâti constitue un élément d'attractivité pour nos territoires. En effet, l'activité touristique qu'il génère et la qualité du cadre de vie à laquelle il contribue sont des vecteurs de d...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »...

Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 300 ». Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisant passer de 3...