Recherche d'amendements

Après le troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique comprennent un recensement des installations et bâtiments, patrimoine public ou office public de l'habitat, susceptibles d'accueillir des installa...

L'article 6‑1 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – Ces conventions de réservation garantissent aux réservataires la possibilité de conserver la totalité de leurs droits de réservation sur le périmètre de la commune sur laquelle ils ont constitué ces droits. Elles précisent également pour chaque réservataire la répartition du flux annuel par...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les critères et les pondérations du système de cotation de la demande de logement social sont les mêmes pour tous les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l'appliquer. » « Le système de cotation de la demande de logement social est défini par l'État. Son élaborat...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunal est saisi d'un projet de commerce d'une surface hors œuvre nette supérieure à 500 mètres carrés, il peut proposer au conseil municipal ou à l'organe dédié à l'urbanisme de saisir la commission régionale d'aména...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Quatre ans après sa mise en place, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et pérenne. Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes. Premièrement, son carac...

À la fin de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ayant été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...

La loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifiée : 1° Après le II de l'article 17, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Le loyer est diminué de 10 % si l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article 3‑3 est classée en F et de 20 % si elle est classée en ...

À l'alinéa 4, après le mot : « perspective », insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une » ; 2° Au deuxièm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infractio...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleurs HLM...

Les propriétaires occupants très modestes peuvent bénéficier d'une allocation logement accession pour les prêts travaux afin de sortir de la situation d'habitat indigne. Exposé sommaire : La loi de Finances pour 2018 a supprimé le dispositif Allocation logement « accession » pour les prêts travaux, ce qui a pour conséquence de fragiliser la c...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de h...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile dema...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 345‑2‑11 du code de l'action sociale et des familles, après le mot »exercer« sont insérés les mots »un accès aux moyens de communications électroniques« . Exposé sommaire : Parce qu'effectuer des démarches ou bien même se réinsérer dans la société passe obligatoirement par un...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent pas la mise en place de l'encadrement des loyers dans ces zones. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouv...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...