Recherche d'amendements

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à mettre en place, sur le périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire, une zone de stationnement gratuit à durée limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée su...

Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de délai d'un mois est un motif fallacieux qui n'aura aucun impact direct sur l'avancée des travaux. De plus, lors de la signature d'une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n'a été prévue. Les d...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. - Au début de l'alinéa 25, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du V, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « concernés », les mots : « sur le territoire desquels les projets visent à s'implanter ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et ...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements des réseaux de communications électroniques mentionnés au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniq...

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux 1° ...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les loue...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de poursuivre la politique de transfert de la compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne de la commune vers l'intercommunalité, engagée par l'article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et introduite à l'article L 5211‑9‑2 du CGCT, cette ...

A l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, supprimer le premier alinéa. Exposé sommaire : Dans le rapport MASSIN-LAPORTE «Moderniser les rapports entre les bailleurs et locataire » de février 2013 établi dans le cadre de la ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « lorsque la durée du bail n'excède pas une période de plus de six mois ». Exposé sommaire : Il s'agit alors de rassurer les bailleurs et d'équilibrer le dispositif. Libérer et protéger les acteurs qui font vivre le bail mobilité car le dépôt de garantie est en même temps une garantie et une sécurité pour...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu au II de l'articl...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa premier de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'Ét...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l'établissement public natio...

I. - Pour l'application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 68 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l'objet d'opérations de revitalisation de territoire ou d'opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en application ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ». Exposé sommaire : La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à l...