Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « – la commune de Paris ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 3° La ville de Paris » III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2019. Exposé sommaire : Amendement ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots: « à l'expiration », les mots : « au terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils respectent ces dispositions », les mots : « que ces dispositions sont respectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « sont situés les lieux ou les locaux à visiter », les mots : « est situé ce domicile ou ce local à visiter ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...

Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « sur les lieux pendant l'opération de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot « plusieurs », supprimer les mots : « des établissements publics ou collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot: « la », le mot: « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot « logements », substituer au mot : « pour », les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – L'article L. 321‑36‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321‑18 à L. 321‑20, ainsi qu' » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, les mots : «...

Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 53 : « sur les lieux pendant l'opération de visite ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont situés les lieux ou les locaux à visiter », les mots : « est situé ce domicile ou ce local à visiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 112‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 69 : 1° Substituer aux mots : « aux fonctions exercées », les mots : « à l'exercice » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « à exercer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « mentionnés », substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 9, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.