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I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L 741‑1 », la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à l...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent ê...

Après l'alinéa 51, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : «a) Après le mot : » pour « , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres ou la mise en œuvre de projets communs. » ; «b) Le deuxième alinéa est supprimé ; «c) Le cinquième alinéa es...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 25, lequel prévoit d'organiser la restructuration du secteur HLM de notre pays dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l'article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdeme...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). –Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L 741‑1 », la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à l...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la transmission du patrimoine des offices publics de l'habitat à un ou plusieurs organismes HLM non publics. Cette transmission de patrimoine produirait une dissolution des offices publics dans des ensembles privés, ce qui reviendrait à privatiser des ...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a notamment pour ambition de réduire la dépense ...

Au début de l'alinéa 74, après le mot : « le », supprimer les mots : « deuxième alinéa du ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 445‑3 constitue un bloc il n'y pas de premier ou de deuxième alinéa mais simplement des phrases. Il est juridiquement erroné de parler d'alinéa. Pour une meilleure compréhension de l'article il convient donc ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale,...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Au vingt-huitième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » etles mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations ...

Au 4° de l'article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d'un bailleur social ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de protéger plus efficacement l'ensemble des personnels des bailleurs sociaux et non pas seulement de gardiennage, donc y compris les pe...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d'aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. » Exposé sommaire : Le modè...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux par l'élargissement du périmètre des opérations concernées par la décote. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de rés...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombr...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.