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À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu'il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment ...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation il peut être proc...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article L. 521‑1 du CESEDA prévoit qu'une expulsion peut êt...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; 2° Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » Exposé sommaire : La première des liber...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nombreuses années, la Fr...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ». » Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nomb...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° – L'article L. 621‑1 est ainsi rétabli : «Art. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est pun...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Les conditions d'accueil de ressortissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux L'article 175-2 du code civil prévoit notamment que : « lo...

L'article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport d...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporai...

Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : «Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages...

Au dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition d...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil....

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d'état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la condu...

Le premier alinéa de l'article 21‑27 du code civil est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité lorsque : « 1° La personne constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crime...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d'être rejoint par les membres de sa fa...

À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le c...