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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

À l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispos...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l'atteindre et, par ailleurs, l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une facu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « ou dans un État membre de l'Union européenne soit pour un crime, soit pour un délit puni d'emprisonnement » ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711-6 pour refuser ou mettre fin au sta...

Le second alinéa de l'article L. 723‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le silence de l'office vaut rejet. » Exposé sommaire : Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l'administration, il ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d'abord une répartition par contingent. En outre, il n'est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d'asile dans chaq...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « au terme du mois au cours duquel » les mots : « dès que ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au terme du mois qui suit celui de » le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soumis...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l'appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d'une administration que l'on voudrait pourtant plus efficace.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d'une politique migratoire et d'asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues pa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; » Exposé sommaire : Les sancti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » Exposé sommaire : Croyant à la valeur de l'exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d'origine, ne saurait être traité de la même manière qu'elle qu'ait été sa conduite durant son...

Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «abis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »; » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l'article et du motif de dérogation qu'il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit impos...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judic...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux » ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711‑6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est insuffi...