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I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 963‑0 du code g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'apprentissage du français comme condition matérielle d'accueil des demandeurs d'asile. Faute de maîtrise suffisante du français, les réfugiés qui viennent d'obten...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « travail » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'ont pas statué s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à pro...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° de l'article L. 313‑10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'étranger bénéficiant déjà d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'Union européenne, justifiant des conditions de ressources visées au 3° et d'un hébergement stable, se voit délivrer une carte de sé...

Le 1° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », la fin des a et b est ainsi rédigée : « honoraires ou à la retraite » ; 2° Au c après le mot : « honoraires », sont insérés les mots « ou à la retraite ». Exposé sommaire : L'article L732‑1 du co...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son examen ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , juridique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période d'...

L'article L. 213‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier des titres Ier du livre III ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d...

Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger devra formuler une nouvelle demande auprès de l...

À l'alinéa 6, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'administration peut montrer qu' ». Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité capable d'estimer si l'étranger a la connaissance suff...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elles sont alors motivées en fait et en droit. » Exposé sommaire : L'administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s'agit là d'un rappel de l'article L211‑2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions a...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cette disposition est arbitraire. La mention « suffisamment grave » ne comporte pas d'acception juridique susceptible de jauger le degré de gravité. La menace ayant déjà été qualifié de « réelle », elle est nécessairement « suffisamment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En décembre 2017, l'IFOP constatait que 57 % des Français aspiraient à la suppression du regroupement familial. L'étendre de cette manière constitue une violation de la volonté de nos concitoyens.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l'accélération des procédures de demande d'asile ? D'autant plus qu'il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays ét...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , établies en fonction de la situation économique et sociale des régions qui peuvent, après études, motiver un refus lorsqu'il est raisonnable de penser qu'il n'est ni dans l'intérêt de la région, ni du demandeur d'asile de s'y installer ». Exposé sommaire : Il manque tout au long de l'année des places d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...