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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3. « Au sein de cet hébergement d'urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'une in...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du co...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs, est souhaité par le gouvernement. Il serait préférable d'une part de renforcer les exig...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé : « Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d'une demande d'asile venant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d'une demande d'asile de l'Office vaut obligation de quitter le terr...

Après l'alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé ».» Exposé sommaire : Il faut instaurer une stricte limitation du droit d'asile aux seules victimes de persécution dans leur pays d'origine. Elles dev...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Il faut geler les subventions aux États aidés par la France qui ne voudraient pas accueillir leurs ressortissants déboutés. En France, en 2016, selon le minis...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé «Art. L. 521‑1. – Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l'ordre public font systématiquement l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Nos prisons souffrent d'une importante surpopulation carcérale, en part...

Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. Exposé sommaire : Des quotas devraient être établis sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés. Cela devrait se faire en fonction des capacités d'accueil de notre pays sur le marché du travail e...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 2°bis de l'article L. 313‑11, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2terÀ l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de ...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du co...

Après le sixième alinéa de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour prévue au 1° ou 2° est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étranger qui justifie avoir exercé une activité professionnelle au cours d'au m...

Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle visées à l'article L. 72...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les tro...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cin...