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Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les familles avec des mineurs qui demandent l'asile, soient orientées vers des régions dans lesquelles les mineurs puissent bénéficier d'une scolarisation effective. Le texte prévoit que l'OFII ...

L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1500 euros », « 2800 euros », « ...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'allongement du délai maximum de rétention à 90 jours est excessif au regard des droits fondamentaux humains précisés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution française de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de maintenir le délai actuel de recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile à 1 mois. Le raccourcissement du délai de recours à 15 jours n'est en aucun cas souhaitable dans la mesure où le recours à 1 mois est d'ores et déjà dérogatoire au droit commun qui est de deux mo...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑4 est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au séjour et à la circulation irrégul...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°bis de l'article L. 313‑11, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; 2° L'article L. 313‑15 est abrogé. Exposé sommaire : La législation actuelle distingue la situation des MNA selon...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa de l'article 441‑8 du code pénal, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ou en Guyane, ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appa...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. » II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigratio...

L'article L. 311‑15 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; 2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réf...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l'aide au retour. » Exposé sommaire : Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorde...

L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel présenté par le ministère de l'intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d'accueil et d'accessibilité aux personnes en situation de hand...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il paraît approprié d'allonger le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de l...

Au huitième alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre obligatoire l'audition séparée des futurs époux par l'officier de l'état civil. Seul cette audition peut permettre à l'officier de recueillir des indices suspects ou des indicateur...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre au...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Substituer « la notification » du départ à « l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français » rallonge les délais de résidence de l'étranger sommé de quitter le territoire. Ce dispositif encourage une source d'immigration irrégulière ; rappelons à cet égard que celle-ci coûte à l'État. E...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ». Exposé sommaire : Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique. C'est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli pour contrecarrer la réduction du délai de recours à 15 jours devant la CNDA. Nous nous permettons de reprendre ici l'amendement équilibré de la rapporteure du projet de loi qui a malheureusement été rejeté en commission. La rapporte...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois, à...