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Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « peut se tenir par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était im...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquemen...

A l'alinéa 7, après le mot : « vers », insérer les mots : « un lieu d'hébergement dans ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure réparti...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Si le demandeur d'asile justifie être hébergé au domicile d'un tiers dans le cadre d'un logement décent défini par le décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il peut s'opposer à son orientation vers une autre région. » Exposé sommaire : Si le besoi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de de...

Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37 de la co...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte ». Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste d...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé «Article L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irrégulière d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une am...

L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑5. – Un mineur ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Le procureur de la République est immédiatement saisi par l'autorité administrative dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures. La prise...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergeme...

Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du Contrat d'intégra...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée et directe, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. « Est puni des même...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ». Exposé sommaire : Le durcissement prévu par cet alinéa des conditions d'accès à la carte « visiteur » n'est pas souhaitable. Des personnes fragiles n'ayant pas les moyens financiers de contracter une assuran...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été ...

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, en sus du rapport annuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un rapport sur l'état de l'asile et de l'immigration en France. I. – Ce rapport indique les sollicitations et délivrances des diverses cartes de séjour. 1° Le nombre de demandes d'asile et de protection s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l'article L. 722‑1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l'objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa alinéa de l'article L. 723‑3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi la possibilit...