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Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant : «b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien chez l'OFPRA. Aujourd'hui, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence d'association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d'asile, ce dernier peut demander à se présenter à l'entretien avec un tiers qui témoigne d'une connai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office veille à ce que les interprètes présents au cours de l'entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l'orientation...

Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation des personne...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer explicitement parmi les catégories identi...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « le 2° du II de l'article 7, » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l'article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire vi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir un réexamen effectif de la liste des pays d'origine sûrs, car ce réexamen ne s'effectue pas à l'heure actuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la délivrance d'un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français à la décision du parent français de pourvoir à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant est ici écarté au profit d'un refus ou d'un incapacité matérielle du parent françai...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Réduire à 90 jours le délai d'entrée au-delà duquel l'administration peut engager une procédure accélérée d'examen de la demande d'asile risquera de généraliser des traitements expéditifs de ces demandes. Les demandeurs se trouvent dans des situations de précarité matérielle et morale, de barrières liée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette effectivité suppose que le demandeur d'asile puisse être assuré d'avoir bien eu la notification d'une mesure défavorable qu'il entend contester devant...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée, directe et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d'asile non francophone qui sollicite l'aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d'asile se voit désigner, dès la décision d'accord par le bureau d'aide juridictionnelle, un avocat et un interprète. » »...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une assistance effective du conseil du demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère suspensif de droit aux recours devant la CNDA. Ce caractère suspensif permet de garantir le maintien du demandeur que le territoire pendant l'examen par la CNDA, ce qui est un pilier fondamental du droit d'asile.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Le 1° du II de l'article L. 723‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu'il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d'examen trop subjectifs. Il n' y a pas de lieu de réserver un traitement par...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre...