Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ». Exposé sommaire : Pour limiter l'immigration illégale, l'État agit aujourd'hui sur deux dimensions complémentaires que sont le retour contraint des personnes en situation irrégulière et la co...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « délai de soixante-douze heures pour statuer court » sont remplacés par les mots : « président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «g) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. » ; ». Exposé sommaire : La retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour donne lieu, en application de l'article L. 611‑1‑1 du code de l'e...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 la phrase suivante : « Il est statué selon les conditions et délais prévus par le dernier alinéa du III de l'article L. 512‑1 sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision d'assignation à résidence. » Exposé somma...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :« I. – Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. » ...

L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souha...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile puisse être orienté par l'OFII vers une région où il est tenu de résider- sans nécessairement être orienté vers un hébergement-, sous pe...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « République », insérer les mots : « , avec l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : L'article renforce les possibilités d'investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l'étranger. Cela peut avoir lieu avec la présence du procureur de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévoit » le mot : « permet » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par le seul motif mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable au principe posé par l'amendement n° 1024 qui vise à prévoir une motivation spécifique du refus de séjour opposé par l'autorité administrative à la demande d'un étranger en vue de l'obtention d'un ti...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « temporairement » le mot : « définitivement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile pour qu'il fixe des quotas de demandeurs d'asile à orienter par région, d'orienter ces personnes vers une région sans aucune qu'une offre effective d'h...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigée : « » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons que cette nouvelle rédaction qui encadrerait le « délit de solidarité », n'exclue pas automatiquement tout autres type d'aides pouvant être fournies par des associations, citoyens et citoyennes et répondant...

I. – L'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313‑1...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « exemptions » le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de » les mots : « ou un titre exécutoire relatifs à la ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue » les mots : « , qu'aucune décision de justice n'est intervenue ou qu'...

Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 751‑3. – Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lea est complété par(le reste sans changement...) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encore » les mots : « les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insé...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les personnes en situation irrégulière ayant engagé une démarche pour l'obtention d'un titre de séjour peuvent, dans le même temps, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience selon les modalités prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. » Exposé sommaire ...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ; «b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ; « 6°...