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2434 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
I. – À l'alinéa 12, après la référence : « I », insérer les mots : « qu'il fixe à 50 % de la valeur totale ». II. – En conséquence, après le mot : « fixe » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « à 30 % de la valeur totale d'ici 2030 ; ». Exposé sommaire : La restauration collective est l'un des leviers de la transition écologique et a...
Le second alinéa de l'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...
Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la transit...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en ca...
À l'article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire, ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agr...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « D'ici 2026, l'ensemble des plans régionaux de l'agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l'ensemble du territoire national. » ». Exposé sommaire : L'agriculture doit répo...
À l'alinéa 2 de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou de leur groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives des EPCI. En effet, les EPCI sont l'échelle la plus adéquate pou...
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l'alimentation. Exposé sommaire : Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalim...
L'article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l'économie ou de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score. Exposé sommaire : Dans un but d'éviter toute distorsion de concurrence et parce que le sytsème Nutri-Score a fait ses preuves au niveau national, il est opportun d...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques. ». Exposé sommaire : L'amendement suffit à lui-même.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il permet l'accompagnement des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : L'amendement suffit à lui-même.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celle concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : L'amendement suffit à lui-même.
Le troisième alinéa de l'article L. 1313‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et bénéficient de supports informatifs à destination de l'ensemble des citoyens. » Exposé sommaire : La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau europée...
À compter de 2025, les méthaniseurs ne peuvent pas utiliser plus de 15% de matière provenant d'exploitations agricoles dans leurs installations de méthanisation quelle que soit la nature du contrat ainsi que ses modalités. Exposé sommaire : La méthanisation telle qu'elle peut exister aujourd'hui « valorisant » la production agricole alimentai...
I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...
I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport présentant département par département une simulation de l'évolution des aides totales de la politique agricole commune, année par année, de 2021 à 2027, sur la base des hypothèses annoncées par la Commission européenne pour le budget 2021‑2027. Exposé sommaire : Les per...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne. Exposé sommaire : Il existe dans ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2021‑2027, département par département, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne. Exposé sommaire : Dans le ca...