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I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'util...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 12 ainsi rédigée: «Section 12 « Dispositions particulières applicables à l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. » «Art. L. 421-18. – I. – Toute personne pouvant justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et...

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l'article L. 611‑6 du ...

I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévue...

Afin de conduire tous les acteurs des filières du secteur agricole et alimentaire, de l'amont à l'aval, à développer des contractualisations de moyen et long terme incluant des dispositions conduisant à préserver l'environnement, à une meilleure rémunération de tous les acteurs de la chaîne, et plus globalement à une alimentation de meilleure q...

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : - les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix...

D'ici le 1er janvier 2030, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges les exigences de la certification 3 de la Haute valeur environnementale. Exposé sommaire : Il s'agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles. « II. – Ces col...

Substituer aux mots : « l'une des mentions valorisantes » : les mots : « la mention valorisante ». Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 choisir l'agroécologie était un objet de controverse, en 2018 le débat porte désormais sur les différents scénarios de transition pour y parvenir. Initié par des pionnie...

I. – Afin de favoriser l'installation des jeunes, de préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'État dans l...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)La deuxième phrase est supprimée ; b)Il est complété par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration pour enregistre...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. » Exposé sommaire : L'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures né...

Compléter l'alinéa 3, par les mots : « ou, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Exposé sommaire : La fourniture de la restauration collective dans les collectivités d'outre-mer doit pouvoir répondre aux objectifs poursui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent 1° s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. ». Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les nouvelles normes ne s'appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martiniq...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une partie au contrat mise en demeure de respecter les obligations prévues à l'article 1er de la loi XX n° XXX pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au cinquième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l'impact de l'évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médiateur des relatio...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture ou d'une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires. » ». Expo...

Substituer aux mots : « l'une des mentions valorisantes » les mots : « la mention valorisante majeure ». Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 choisir l'agroécologie était un objet de controverse, en 2018 le débat porte désormais sur les différents scénarios de transition pour y parvenir. Initié par des p...