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Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune 2021‑2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en œuvre des objectifs contenus par ces indicateurs permet d'atteindre la stratégie globale de la...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 11 de la loi devait traduire l'engagement de campagne d'Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d'entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d'ici 2022 ». Mais une précision vide cet engagement de sa substance. Il permet d'...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. » Exposé sommaire : L'article 11 de la loi devait traduire l'engagement de campagne d'Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d'en...

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement. Exposé so...

La première phrase du VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'île-montagne, en application de l'article 8bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mon...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - que l'éducation, l'information et l'orientation au sein de l'éducation nationale, de l'ens...

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation. Lors de l'examen en commission des affaires économiqu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le rôle du médiateur. Il lui permet d...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les produits dits de dégagement dans les outre-mer et sur leur impact dans l'économie locale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre l'impact des produits de dégagement dans chacune des économies ultramari...

À l'intitulé du titre II, après le mot : « durable » insérer les mots : « , accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxque...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxquels ont été associées tou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage des éléments d'un repas composé de produits mentionnés...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l'intégration des produits mentionnés au I et notamment ceux issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Il...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la restauration collective publique devra propos...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent » les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : La diversification des protéines répond à une demande croissante des consommateurs. Toutefois, une structure servant cent couverts par jour est relativement restreinte. A titre d'exemple, cela correspond, pour une école en milieu rural, à un établissem...

À l'alinéa 2, après la date : « 31 décembre 2022, » insérer les mots : « à l'exception des territoires d'outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans ces territoires, il est difficile voire impossible d'atteindre 15 % de la s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différents labels propres à l'ensemble ou à certains territoires d'Outre-mer ou applicables dans ces territoires, ainsi que sur l'opportunité de créer un label outre-mer pour permettre d'identifier l'origine et de fa...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « rédigée : », insérer les mots : « et toute entreprise chargée du contrôle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe » le mot : « informent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'il considère ou a » les mots : « lorsqu'ils considèrent ou...

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques : «a. Les ventes au déball...