Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2468 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2725
Publié le 21 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 8 (consulter les débats)
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
- les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
- les délais de paiement ;
- les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
- les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Exposé sommaire :
Les états généraux de l'alimentation ont mis en évidence le besoin de développement d'une plus grande solidarité entre les acteurs de la chaîne alimentaire pour mettre un terme à la destruction de valeur ajoutée qui fragilise les producteurs de notre pays. La loi sapin II, notamment à travers l'article 96, avait marqué l'importance du développement des contrats tripartites.
Il apparait qu'un instrument juridique dédié au développement de ces pratiques contractuelles collectives peut être mis en place dans les territoires, ce qui permettrait notamment d'assoir l'ancrage territorial des productions, qui est lui des objectifs notamment développé par le Président de la République dans son discours de Rungis.
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale proposée par le présent amendement vise à définir ces conventions et certaines clauses obligatoires.
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