Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le modèle coopératif agricole est à la fois fortement implanté dans les territoires et fonctionne de façon efficace, même si des ajustements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l'information renforcée des associés coopérateurs ou la transparence dans la distribution des gains. Il importe de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit être plus précis sur la rédaction de l'article 9 afin d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles, qui est un acquis des États généraux de l'Alimentation. Le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

Après l'article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. - L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : En France, les quatre premières centrales d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion d'images de sévices à l'encontre d'animaux dans certains abattoirs constitue, à juste titre, un scandale qui doit être fermement dénoncé. Cependant, si les pratiques de certains abattoirs sont à dénoncer, on ne saurait en tirer une généralité. La plupart des près de 260 abattoirs de bouche...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'embauche d'un berger bénéficie d'une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés. Exposé sommaire : Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Alors que le nouveau Plan Loup présenté par le Gouvernement le 19 février dernier prévoit une population de 500 individus, on dresse le const...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières ...

Au plus tard le 31 mars 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Exposé sommaire : La restauration collective est un secteur d'activité qui engendre un gaspillage ali...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de cet article ne concerne que les personnes morales relevant du droit public. Il convient d'étendre son application aux gestionnaires privés de la restauration collective comme les entreprises, les écoles privées, les ...

À l'alinéa 9, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « et de la restauration collective responsable ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « en particulier dans la restauration collective ». III. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les d...

Au sixième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après le mot : « circulaire » sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : La RSE permet aux entreprises volontaires de contribuer aux enjeux du développement durable. L'introduction d'une préoccupation en matière d'alimentation responsable et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer quotidiennement une option de repas avec une entrée et un plat principal à base exclusivement de protéines végétales. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer de manière hebdomadaire une option de repas avec une entrée et un plat principal à base exclusivement de protéines végétales...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer quotidiennement une option de repas avec une entrée et un plat principal végétariens. » Exposé sommaire : La consommation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer de manière hebdomadaire une option de repas avec une entrée et un plat principal végétariens. » Exposé sommaire : La con...