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Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des états généraux de l'alimentation, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application de la première section du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 641-19-3. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisa...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire n°...

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Les truffières sont des réserv...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :