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23/05/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 902 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddie...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration coll...

22/05/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 902 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pau...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février ...

22/05/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 902 - Article 11 terdecies (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Saddier, M. Rolland, M. Pauget

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 641-19-3. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisa...

22/05/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Co...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer le...

18/05/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddie...

Après le mot : « fournisseur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « , sur une base mensuelle, l'évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur. » Exposé sommaire : La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Génér...

18/05/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « le contrat de vente » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». Exposé sommaire : La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux de l'Alimentation, est basée sur une nécessa...

18/05/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M....

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

21/05/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

22/05/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Rémi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

21/05/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, Mme C...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de quatre mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sa...

23/05/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, Mm...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, m...

21/05/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conv...

21/05/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

22/05/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521‑1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...

22/05/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. J...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

22/05/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. J...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

23/05/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 902 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pa...

L'évaluation des impacts des mesures figurant aux articles 1 à 14 de la présente loi est confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement de son rapport annuel. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,...

22/05/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 902 - Article 11 quinquies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Co...

Substituer au mot : « aux » les mots : « sur le coût qu'ils représentent pour les ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis les objectifs de la politi...

21/05/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

Après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur...