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18/05/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est pas applicable aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets...

21/05/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 902 - Article 8 bis (Retiré)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Fu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

22/05/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

I. – Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique...

22/05/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « d'analyses départementaux » sont remp...

23/05/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme C...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Il autorise les éleveurs qui sont confrontés à une attaque de loups à effectuer des tirs de prélèvement et de défense afin de protéger leurs troupeaux. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient d...

22/05/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme C...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 202‑3. –Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. » Exposé sommaire : La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de ...

23/05/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 902 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Saddier, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'...

18/05/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 902 - Article 1er (Non soutenu)
M. Verchère

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs r...

21/05/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 902 - Article 6 (Non soutenu)
M. Verchère

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conve...

21/05/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Verchère

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

22/05/2018 — Amendement N° 109 au texte N° 902 - Article 13 (Non soutenu)
M. Verchère

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521‑1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...

22/05/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 902 - Article 13 (Non soutenu)
M. Verchère

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

23/05/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 902 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Verchère

L'évaluation des impacts des mesures figurant aux articles 1 à 14 de la présente loi est confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement de son rapport annuel. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,...

23/05/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
M. Verchère

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...

21/05/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Le...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

22/05/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 902 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Verchère

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin : « À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l...

23/05/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
M. Verchère

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

22/05/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Verchère

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

24/05/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)
M. Verchère

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

21/05/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 902 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lassalle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article souhaite donner la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances. Sur un sujet aussi local que l'agriculture, la voix des parlementaires, représentants élus et légitimes des territoires, doit rester entendue. En gouvernant par ordonnance ce lien de proximité sera brisé et les par...