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21/05/2018 — Amendement N° 145 au texte N° 902 - Article 10 (Tombe)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, M...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard notamment d'indicateurs de coût de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle co...

21/05/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. D...

L'article L. 122‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd'hui encore insuffisants pour être pertinents. La...

18/05/2018 — Amendement N° 148 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

21/05/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 902 - Article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Aubert, M. Leclerc, M. de Ganay

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, ...

21/05/2018 — Amendement N° 151 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les c...

18/05/2018 — Amendement N° 152 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

18/05/2018 — Amendement N° 153 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre...

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminable », insérer les mots : « par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne s...

18/05/2018 — Amendement N° 154 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

18/05/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et...

18/05/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vig...

À l'alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « la clause relative au prix dans ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. I...

18/05/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

18/05/2018 — Amendement N° 158 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur do...

18/05/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M....

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

18/05/2018 — Amendement N° 160 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : L'exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice de...

21/05/2018 — Amendement N° 161 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les ...

21/05/2018 — Amendement N° 162 au texte N° 902 - Article 2 (Adopté)
M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. L...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif de ce...

21/05/2018 — Amendement N° 163 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite. Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie p...

21/05/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M....

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : «a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; «b) au médi...

21/05/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et ...