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Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s'avèrent aujourd'hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales. Les indemnités envisagées par le texte risquent dans la pratique de constituer un outil de renforcement de ce rapport de force défa...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 ». Exposé sommaire : L'objectif de promouvoir les contrats de durée longue afin de donner davantage de visibilité au...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. » Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doive...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans », le mot : « pluriannuelle ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui des filières au sein desquelles le recours aux contrats est généralisé et systématique, alors même qu'ils n'intègrent pas toutes les clauses listées à l'article 2 du présent projet de loi. C'est le cas de la filière c...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dès lors que le prix n'apparaît pas clairement déterminé dans le contrat ou accord-cadre, l'acheteur a obligation de faire connaître clairement le prix payé en production ou à l'organisation de producteurs concernée au moins trois jours avant la livraison. » Exposé sommaire : Le déséqui...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est pas applicable aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets...

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est pas applicable aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

I. – À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « du contrat de vente » les mots : « de la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 46, substituer aux mots : « le contrat de vente » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

À la première phrase de l'alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « mentionne explicitement les opérations d'achats et de ventes précédentes, il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en l...