Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1015 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 8°bis Après l'article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑19-1. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 5213‑13 ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. » ; »
Exposé sommaire :
Cette disposition vient compléter les articles précédents en s'attachant au modèle de financement des entreprises adaptées. Les débats lancés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 sur le financement des entreprises adaptées ont souligné la nécessité de simplifier son mode de financement, à le rendre plus lisible et sécurisé.
Une concertation est lancée depuis février dernier avec les services de l'État ainsi que la Ministre du travail s'y était engagée en décembre dernier devant la représentation parlementaire. Dans sa déclaration au Sénat, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud s'était engagée à reporter la mise en place de la réforme des entreprises adaptées initialement envisagée pour le 01/07/2018 au 1er janvier 2019. Elle avait confirmé l'engagement de porter le nombre d'aides au poste à 24 036 en 2018 (+ 1 000 / 2017) en conservant le mode de financement de ces aides. Elle a ouvert alors la voie à une concertation approfondie sur les perspectives du secteur du travail adapté au cours du premier semestre 2018. Cette concertation devant porter sur le devenir du modèle des entreprises adaptées, notamment en termes de simplification et d'innovation pour l'emploi des personnes en situation de handicap, est en cours.
Après avoir réaffirmé sa vocation économique et sociale, il s'agit de repréciser les aides financières auxquelles donnent droit les travailleurs reconnus handicapés employés par les entreprises adaptées. Les aides financières apportées par l'État prennent la forme de subvention salariale pour l'emploi de personnes en situation de handicap entrainant un déficit de productivité (compensation salariale) et d'une aide destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences du handicap.
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