Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 709 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions cadre de coopération avec l'État, en omettant son financement.
Au regard de l'objet de la convention « participer à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers », il est proposé que le projet de loi prévoit que ce financement soit réalisé sur la part de la contribution unique dédiée à l'alternance.
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