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 « Section ... « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Art... « À l'article L. 5132‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion des salariés en insertion en CDD d'usage au sein des associations intermédiaires. » Exposé sommaire : La mission première des associations intermédiaires est d'aider les salariés en insertion, qu'elles mettent à disposition de tiers (particuliers, entreprises, collectivités publiques), à ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés au sein desquelles l'indicateur a révélé un écart de rémunération, un processus de rattrapage est mis en place afin de remédier aux inégalités constatées, selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6...

À l'alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « à défaut d'accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux d...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme, et celles susceptibles de l'être. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit des sanctions pécuniaires prévues a...

À l'alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 44 ne porte pas, à strictement parler, sur l'accessibilité en situation de travail des personnes en situation...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entreprise », les mots : « les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des mesures issues des négociations de branches » les mots : « des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qu'ils ont à disposition », les mots : « dont ils disposent » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

I. — À l'alinéa 8, substituer au mot : « absent », le mot : « absente » II. — En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Correction d'une faute d'orthographe

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun ou », les mots : « soit d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun, soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Après l'article L. 1153‑5 du même code, il est inséré un article L. 1153‑5‑1 ainsi rédigé : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte co...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — À l'alinéa 3, substituer aux mots : « représentatives d'employeurs et de salariés » les mots : « d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». II. — En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Section 5 « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Article XX « Le premier aliéna de l'article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail re...