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29/05/2018 — Amendement N° AS635 au texte N° 904 - Article 66 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu'à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositi...

29/05/2018 — Amendement N° AS1196 au texte N° 904 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

29/05/2018 — Amendement N° AS1369 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

À la dernière phrase de l'alinéa 61, après la date : « 2019 », rédiger ainsi la fin de la phrase : « pour l'année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l'année 2019 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1402 au texte N° 904 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « révision ou » les mots : « la révision ou la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS114 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, Mme Levy

L'article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu'elle retire à une organisation syndicale des locaux qu'elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité sembl...

29/05/2018 — Amendement N° AS1445 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : «d) (nouveau)le 6° devient le 5°. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1482 au texte N° 904 - Article 16 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « et de professionnalisation », les mots : « de professionnalisation et les reconversions ou promotion par alternance mentionnés à l'article L. 6324‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/05/2018 — Amendement N° AS931 au texte N° 904 - Article 63 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

29/05/2018 — Amendement N° AS1336 au texte N° 904 - Article 27 (Adopté)
M. Taché

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prévus », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1374 au texte N° 904 - Article 18 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « parcs zoologiques » les mots : « parc zoologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1478 au texte N° 904 - Article 11 (Retiré)
Mme Fabre

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « pendant six mois », les mots : « , jusqu'à la fin du cycle de formation suivi ou la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 9.

29/05/2018 — Amendement N° AS1331 au texte N° 904 - Article 26 (Adopté)
M. Taché

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 1237‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

29/05/2018 — Amendement N° AS1413 au texte N° 904 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « à compter de la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1356 au texte N° 904 - Article 33 (Adopté)
M. Taché

I. — Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de cette date » les mots : « du 1er octobre 2020 ». II. — En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 30 septembre », la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/05/2018 — Amendement N° AS1387 au texte N° 904 - Article 8 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 29, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1436 au texte N° 904 - Article 59 (Adopté)
Mme Elimas

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 8224‑5 est ainsi modifié : «a) Au 2°, le signe et la référence : « , 9° » sont supprimés ; «b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/05/2018 — Amendement N° AS1385 au texte N° 904 - Article 7 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 15, substituer au mot : « revêtus », le mot : « revêtu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1135 au texte N° 904 - Article 47 (Retiré)
Mme Grandjean, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, ...

Compléter cet article par les mots : « à la date de la création d'un comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi ou de toute autre entité qui couvrira la notion d'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l'abrogation du Conseil National de l'insertion par l'activité écono...

29/05/2018 — Amendement N° AS648 au texte N° 904 - Article 63 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1227 au texte N° 904 - Article 65 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « grade », insérer les mots : « mentionné au sixième alinéa de l'article 69 ». II. – Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au ...