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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'engagement associatif en France. Ce rapport interroge la pertinence de permettre aux salariés de se consacrer, sur leur temps professionnel, à une activité bénévole de leur choix, via l'attribution d'un crédit-te...

Substituer aux mots : « dix années d'exercice de responsabilités au sein » les mots : « cinq années d'exercice de responsabilités en tant que membre actif ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'engagement associatif, il convient de faire reconnaitre un statut qui puisse ouvrir des droits pour les personnes les plus impliquées, et sans al...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur les actions qui peuvent être menées afin de faciliter les aménagements du temps de travail pour les salariés qui souhaitent consacrer du temps à une activité associative. Exposé sommaire : De nombreux salariés sont bénévoles dans des associations mais du fait de leu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les lycéens participent, durant l'année scolaire, à une demi-journée en immersion au sein d'une association de leur choix, en tant que bénévoles. L'élève est alors placé sous la responsabilité d'un dirigeant de l'association qui le fait participer aux activités pour le sensibiliser à l'engagement ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la vie associative, à la sécurisation de l'engagement du dirigeant bénévole et à la sensibilisation à l'investissement associatif en milieu scolaire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi est nommée proposition de loi « en faveur de l'engagement associatif ». Les art...

Après le mot : « lucratif », la fin du III de l'article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi m...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un statut des bénévoles. Ce rapport s'efforce d'opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d'un contrat de travail, et analyse la pertinence de la mis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris pour les Français de l'étranger » ; ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'intégrer les Français de l'étranger au dispositif envisagé.

L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l'article 6, auxb àg de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algéri...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi un an après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets du texte et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposeraient.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » les mots : « après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l'association loi 1901 ». » Exposé sommaire : Il n'est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise...

L'article L. 3121‑49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui exercent une activité bénévole en tant que dirigeants associatifs bénéficient, à leur demande, d'un aménagement horaire individualisé de façon à leur permettre d'honorer leurs obligations associatives sans préjudice pour l'employeur. » Exposé ...

Les dirigeants d'associations peuvent, avec l'accord de l'exécutif local, et si cela n'engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée, assister aux séances de formation prévues pour les agents de la fonction publique territoriale des collectivités auxquelles l'association se rattache, dans la limite d'une session par année...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Afin que la sensibilisation à la vie assoc...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d'une association à but non lucratif, d'une association déclarée ou reconnue d'utilité publique ou d'une association d'i...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris pour les Français de l'étranger ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'inclure les Français de l'étranger au dispositif.

Après le mot : « dirigeant », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article 1er. A ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre malgré l'inaction du dirigeant de le dégager de sa responsabilité. Il paraît utile, comme le font parfois les juges, de codifier la prise en c...