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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – au I, la référence : « L. 121‑8 » est remplacée par les références : « L. 121-8, L. 121‑9 » ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 121‑19, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 121‑1 est ainsi rédigée : « Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture. » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un frein à la « danthonisation » désormais systématiquement mise en œuvre par les juridictions administratives lorsque sont relevés des vices enta...

Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la marge d'appréciation laissée aux États membres pour fixer des seuils tro...

Le I de l'article L. 163‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d'ouvrage ou l'autorité administrative, comme autorisant a priori l'atteinte à la biodiversité et à l'équilibre des écosystèmes...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées ou la ou les collectivités territoriales d'outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l'autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commerci...

Le premier alinéa de l'article L. 121‑8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils et critères ne peuvent être définis en deçà d'un coût de projet de 5 millions d'euros ou d'une longueur de projet supérieure à 10 kilomètres . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de ...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l'autorité administrative impose au maître d'ouvrage du projet l'org...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Si tous les documents des enquêtes publiques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l'information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l'article L. 123‑13 du Code de l'environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à perme...

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : «paysage », sont insérés les mots : «rural, urbain et côtier » ». Exposé sommaire : Une modification d'importance apportée par l'ordonnance n°2016‑1058 du 3 août 2016 au régime juridique de l'évaluation environnementale tient à la définition de la notion ...

Le second alinéa du II de l'article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122‑2. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : Au 1° du I de l'article L. 121‑19 du code de l'environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les conditions de mise en œuvre du droit d'initiative tel que men...

L'article L. 162‑11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d'un comportement de négociant ». Exposé sommaire : Les dévastations intempestives que peuvent subir les exploitations agricoles à la suite de catastrophes naturelles doiv...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa du I de l'article L. 121‑1, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : « , plan ou programme » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le III de l'article 122‑4 du code de l'environnement, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Lorsqu'un projet, en-deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement, l'autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l'autorité envir...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 1° de l'article L. 121‑15‑1, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « Les projets mentionnés au II de l'article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même II ; » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « auprès » les mots : « à l'examen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.