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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 1° de l'article L. 121‑15‑1, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « Les projets mentionnés au II de l'article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même II ; » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées ou la ou les collectivités territoriales d'outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début du quatrième alinéa de l'article L. 121‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l'autorité administrative impose au maître d'ouvrage du projet l'org...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 121‑10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l'élaboration d' ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP, au stade de l'élaboration d'un projet de réf...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Au début du cinquième alinéa de l'article L. 121‑15‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une concertation préalable est organisée en application des dispositions du 1° ou du 1°bis pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du deuxième alinéa duc du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l'abaissement de 10 millions d'euros à 5 millions d'euros du s...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – au I, la référence : « L. 121‑8 » est remplacée par les références : « L. 121-8, L. 121‑9 » ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « auprès » les mots : « à l'examen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée : « a) Le V de l'article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « V. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat pu...

I. – L'article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent I » ; 2° Les quatre derniers alinéas III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le schéma d'aména...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : Au 1° du I de l'article L. 121‑19 du code de l'environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les conditions de mise en œuvre du droit d'initiative tel que men...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa du II de l'article L. 122‑1, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs » ; ». Exposé sommaire : Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interp...

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : «paysage », sont insérés les mots : «rural, urbain et côtier » ». Exposé sommaire : Une modification d'importance apportée par l'ordonnance n°2016‑1058 du 3 août 2016 au régime juridique de l'évaluation environnementale tient à la définition de la notion ...

Au 2° de l'article L. 341‑1‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120‑1 » est remplacée par la référence : « L. 123‑19‑1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à tenir compte de la renumérotation de certains articles du code de l'environnement.

Le I de l'article L. 163‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d'ouvrage ou l'autorité administrative, comme autorisant a priori l'atteinte à la biodiversité et à l'équilibre des écosystèmes...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Si tous les documents des enquêtes publiques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l'information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l'article L. 123‑13 du Code de l'environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à perme...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'identification, aux droits et devoirs des parties prenantes appelées à siéger dans les instances du dialogue environnemental et les organismes consultatifs lors de l'élaboration des décisions publiques ayant une incid...