Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1419 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL432 )
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le principe de la neutralité de l'Internet, mais également à affirmer les responsabilités de l'État en ce domaine en termes d'accessibilité, de formation et de respect de la vie privée.
Il s'agit ainsi d'actualiser la Constitution de 1958 et ainsi d'assurer l'adéquation entre notre époque et notre loi fondamentale.
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