Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. » Exposé sommaire : Ce rythme d'information de l'Assemblée permettrait au législateur de mener un travail qualitatif respectue...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots : « du Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine les modalités du contrôle de la recevabilité des propositions et des amendements, après leur dépôt. » Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution interdit que les propositions et amendements parlementaires aient pour c...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le pouvoir exécutif s'est toujours méfié du travail des commissions permanentes. Raymond Poincaré les qualifiait d'« organes parasitaires ». Roger Latournerie, en 1958, critiquait ces « véritables ministères parlementai...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s'il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d'une nouvel...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie ...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L'initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu'une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. « Le texte est ...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Si ce projet de loi a pour but de permettre une démocratie plus moderne, alors il doit mettre en œuvre une revalorisation du rôle du Parlement, démocratiquement élu. Par conséquent, il est fortement souhaitable de lever un obstacle majeur aux pouvoirs du Parlement en abrogeant l'a...

À l'alinéa 3, après le mot : « domaine », substituer aux mots : « de la loi », les mots : « des lois de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en coordination avec d'autres amendements, il tient compte de ce que la loi n'est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un ...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des...

L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au début de chaque trimestre, le Premier ministre informe la Conférence des présidents du programme législatif à venir et de la période envisagée pour son examen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de visibilité au programme législatif du gouvernem...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge d'une semaine la durée d'étude d'un texte ce ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l'une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant du d...

Les deuxième à dernier alinéas de l'article 35 de la constitution sont ainsi rédigés : « La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ni de l'application d'un accord de défense fait l'objet d'une autorisatio...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre transmet, au début de chaque semestre, le programme législatif du Gouvernement pour les six mois à venir. « Le Premier ministre informe, au moins une fois par an, le Parlement du programme d'expérimentations et d'évaluat...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publ...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article précédent, cet article tend à restreindre les pouvoirs du Parlement et la liberté du parlementaire à défendre son point de vue à la fois en commission et en séance. C'est pourquoi, c'est une suppression pure et simple de l'article que propose cet amendement, en l'absence notamment de d...