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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées. Le déséquilibre dans l'initiative des lois étant d'ores et déjà très prégnant en faveur de l'exécutif, le droit d'amen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L'objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu'elle existe et son caractère démocratique. La démocratie est basée sur un équilibre des pouvoirs et le présent proj...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux...(le reste sans changement) » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ai...

Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constituti...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'oppositi...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recou...

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 40 utilise le pluriel pour les ressources mais laisse le mot « charge » au singulier. Il en résulte des conséquences importantes : la création ou l'aggravation d'une...

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de chaque semestre, le Premier ministre informe la Conférence des Présidents du programme législatif à venir et de la période envisagée pour l'examen des projets de textes correspondants. » Exposé sommaire : L'article 39 de la Consti...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l'intervention des forces armées à l'étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de l'action contre les changements climatiques », les mots : « , de la lutte contre les changements climatiques et de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : De récentes études ont montré que les populations d'insectes ont chuté de 80% en Europe en seulement 30 ans et que les populat...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l'article 51‑1 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de s'assurer que cette procédure, permettant de réserver le droit d'amender uniquement en commission, sera mise en œuv...

Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de fixer une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu'en commission et ne peuvent plus l'être en séance. Tandis qu'il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocrat...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l'une des propositions du groupe de travail d...

Après le deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission. Cette disposition prive donc l'Assemblée...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l'ex...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, et les lois de programmation s'inscrivent dans l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. » » II. – En conséquence, avant l'aliné...