Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL605 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l'une des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Il prévoit une ratification expresse des ordonnances dans un délai d'un an à compter de la promulgation des lois d'habilitation, à peine de caducité. L'objectif est de permettre au Parlement d'examiner dans un temps encore utile les ordonnances pour pouvoir les amender sans prendre le risque de remettre en cause les situations de droit acquises.
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